Conditions Générales de Vente
Eddie Miller Agency · SIRET : 877 928 176 00024 · Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de visibilité en ligne, d’automatisation et de création de sites web réalisées par Eddie Miller Agency, au bénéfice de tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Article 2 — Prestations
Les prestations comprennent :
- Diagnostic de visibilité en ligne (gratuit ou payant selon devis)
- Optimisation pour être trouvé par vos clients : rédaction de contenus, mise à jour des fiches professionnelles, soumission aux annuaires
- Automatisation de tâches répétitives : configuration, essais et prise en main selon le devis
- Création ou amélioration de sites web
- Suivi optionnel, selon le périmètre et les conditions du devis
Le détail exact de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis transmis au Client. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Modalités de paiement :
- Paiement intégral à la commande, avant début des prestations
- Virement bancaire ou paiement en ligne via Stripe
- Aucune prestation ne commence avant réception du paiement
Pour l'abonnement mensuel : paiement en début de mois, tacitement reconductible.
Article 4 — Délais de livraison
- Visibilité IA, automatisation et création de sites : périmètre et calendrier précisés dans le devis accepté
- Les délais courent après réception des accès, informations et validations nécessaires
Ces délais sont indicatifs et peuvent être ajustés d'un commun accord.
Article 5 — Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Fournir les informations demandées dans le questionnaire d'onboarding dans les 5 jours ouvrés suivant la commande
- Donner accès aux plateformes nécessaires (Google Business, site web) si requis
- Valider les informations, les accès et les livrables selon le périmètre du devis
Tout retard de la part du Client décale les délais de livraison en conséquence.
Article 6 — Obligation de moyens
Eddie Miller Agency s'engage à une obligation de moyens, non de résultats. Les positions sur Google et sur les assistants IA dépendent d'algorithmes tiers, indépendants de toute intervention externe. Les livrables et observations datées servent à suivre le travail effectué.
Article 7 — Annulation et résiliation
Les prestations B2B ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
- Annulation avant début de prestation : remboursement intégral
- Annulation après début de prestation : facturation au prorata du travail réalisé
Pour l'abonnement : résiliation possible à tout moment, avec préavis de 30 jours. Le mois en cours reste dû.
Article 8 — Confidentialité
Eddie Miller Agency s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le Client à des tiers. Les cas clients présentés dans les supports marketing sont systématiquement anonymisés sauf accord explicite du Client.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les livrables (textes, FAQ, descriptions, rapports) rédigés dans le cadre des prestations sont cédés au Client pour une utilisation sur ses propres supports. Ils ne peuvent pas être revendus ou transmis à des tiers sans accord préalable.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.